Surplus de l'assurance-emploi : La cause devant la Cour suprême

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mardi 13 mai, 18 h 09

Les avocats de la FTQ, de la CSN et des TCA ont plaidé mardi en Cour suprême du Canada contre la façon dont le gouvernement fédéral saisit et utilise des milliards de dollars de surplus dans la caisse de l'assurance-emploi.

Depuis 1996, plus de 54 milliards de dollars de cotisations à la caisse d'assurance-emploi ont été utilisés par le gouvernement fédéral pour accorder des baisses d'impôts ou rembourser la dette canadienne.

Les centrales syndicales ont expliqué aux juges du plus haut tribunal du pays que le gouvernement fédéral impose, selon elles, des cotisations trop élevées aux travailleurs et aux employeurs, de façon à créer des surplus importants dont il dispose ensuite à sa guise.

Il s'agit, selon les plaignants, d'une façon déguisée de taxer les citoyens en utilisant un programme destiné à venir en aide aux travailleurs qui perdent leur emploi.

Prise trois...

Or, c'est la troisième fois que cette cause est entendue par des tribunaux. Précédemment, la Cour supérieure du Québec, puis la Cour d'appel du Québec avaient chaque fois donné raison au gouvernement du Canada.

Mais, en mai 2007, la Cour suprême du Canada a autorisé l'appel du jugement de la Cour d'appel du Québec, rendu le 15 novembre 2006. Ce jugement concluait que les cotisations versées au régime d'assurance-emploi relevaient du pouvoir de taxation du Parlement et non des tribunaux. Ce que soutiennent les procureurs du gouvernement fédéral.

Un point de vue que conteste le vice-président de la CSN, Roger Valois. « Pour nous, l'utilisation des cotisations d'assurance-emploi à d'autres fins que le versement de prestations aux assurés est inconstitutionnelle, et c'est ce que nous ferons valoir devant la Cour suprême », a-t-il dit.

Selon M. Valois, « les gouvernements fédéraux qui se sont succédé, Chrétien, Martin et Harper, ont pris l'argent pour réduire les impôts, pour réduire la TPS », comme s'il s'agissait de fonds publics provenant des impôts.

En plus des syndicats, la Cour suprême a aussi entendu un procureur du gouvernement du Québec, qui soutient que le débat entourant la caisse de l'assurance-emploi démontre l'importance de limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces.

Entre espoir et scepticisme

À la CSN, on est persuadé d'obtenir gain de cause. Les représentants de la centrale syndicale croient en effet que si la Cour Suprême a accepté de les entendre, c'est certainement parce qu'elle a vu un point de droit qui n'a jamais été réglé.

Si elle parvient à faire pencher le plus haut tribunal du pays en sa faveur, la CSN a dit qu'elle exigera que le fédéral « rembourse » les surplus prélevés dans la caisse afin de bonifier le régime d'assurance-emploi.

L'enthousiasme était toutefois plus modéré à la FTQ, où le secrétaire général René Roy s'est fait moins optimiste à la sortie des audiences. « Il y a eu beaucoup de détériorations du régime et pas d'amélioration, alors on est devant la Cour suprême pour crier notre désaccord sur cette injustice-là, mais est-ce qu'on va gagner? Je pense que non », a-t-il déclaré.

Et s'ils devaient essuyer un revers en Cour suprême, les syndicats ont l'intention de poursuivre la lutte sur le terrain politique.

C'est un groupe d'employés de l'aluminerie Arvida, au Saguenay, qui avaient entrepris cette poursuite contre le gouvernement fédéral, il y a de cela dix ans.

La Cour suprême devrait rendre sa décision dans quelques mois.

Une caisse automne en chantier

Pendant ce temps, à Ottawa, le gouvernement conservateur travaille, avec l'appui des libéraux, à l'élaboration d'une caisse autonome qui devrait, en principe, cesser de percevoir davantage qu'elle ne donne aux travailleurs. Ce projet de loi ne précise cependant rien sur ce qui adviendra des 56 milliards de dollars accumulés en surplus.